La CPME se réjouit de l’obtention d’une amende forfaitaire délictuelle qui sanctionne le vol à l’étalage. 

Xavier DOUAIS Vice-Président de la CPME et administrateur de la CPME Gard, qui est à l’origine de cette proposition a su porter avec efficacité ce projet.

Pour Xavier DOUAIS : « En donnant la possibilité aux forces de l’ordre d’infliger immédiatement à l’auteur des faits une amende forfaitaire, cela permettra de réprimer de manière efficace les vols à l’étalage. C’est collectivement que nous avons pu obtenir cette avancée pour les commerçants, je veillerai au suivi de son l’efficacité.” 

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, les vols à l’étalage ont bondi de près de 15% en 2022. 3 commerçants sur 4 déclarent avoir été victimes de vol ou de tentative de vol.

 Face à cette situation, la CPME réclame depuis plusieurs années que le vol à l’étalage soit puni par une contravention, sans qu’il soit besoin de passer devant le juge. Un grand pas a été fait en ce sens durant l’été. La Confédération des PME s’en félicite.

En effet, le ministère de la Justice, par circulaire du 5 juillet 2023, a validé le principe d’une nouvelle amende forfaitaire délictuelle, d’un montant de 300€ « en cas de vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 € ». Sous réserve qu’au moment de la constatation de l’infraction, la chose ait été restituée à la victime ou que cette dernière ait été indemnisée.

Ainsi, la personne mise en cause et reconnaissant les faits devra s’acquitter du montant de cette amende, ce qui évitera les poursuites judiciaires, avec des peines encourues, théoriquement plus lourdes, mais qui dans la plupart des cas, ne débouchaient sur aucune condamnation.  Les commerçants renonçaient donc de plus en plus à porter plainte.

Cette amende, beaucoup plus simple et rapide dans sa mise en œuvre, facilitera la lutte contre ce fléau qu’est devenu le vol à l’étalage, ce qui permettra sans aucun doute, de multiplier les sanctions. Cela devrait logiquement s’avérer dissuasif.

Lors de la rentrée économique de la CPME Gard le vendredi 15 septembre au Ciel de Nîmes, la présidente Sabrina JEAN et Xavier DOUAIS évoqueront ce sujet.